Contrat médecin traitant : décision du Conseil d’état

Le 2 juin 2011

Le 20 mai 2011, le Conseil d’état a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS.

Ce n’est qu’un épisode de la bataille juridique autour de ces contrats entre médecins traitants et EHPAD.

Comme souvent, le texte de la lecture du Conseil d’état est opaque pour des docteurs en médecine et pas en droit.

Néanmoins, il contient une phrase plutôt étonnante : "si l’obligation de contracter prévue par l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles est susceptible de porter atteinte à la liberté contractuelle, cette atteinte est limitée et justifiée par l’intérêt général qui s’attache à ce que soit assurée la qualité du suivi médical des personnes âgées dépendantes".

Le Conseil d’état s’arroge donc le droit de nous dire ce qui est bon pour le suivi médical de nos patients âgés…imaginons la réaction des avocats si l’Ordre de Médecins leur expliquait comment défendre leurs clients !

En attendant, les plus motivés trouveront ci-dessous le texte complet de la décision. Bonne lecture !

PDF - 60.8 ko
décision du Conseil d’état
 

Commentaires de l'article

 
francisking
Le 19 août 2012
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ErlenejHarding
Le 21 février 2013
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ValentineeBrennan
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Caitlyn Jones
Le 6 août 2013
Merci de partager cet article sur le Conseil national de l’Ordre des médecins. Ce message sera sûrement une bonne référence en particulier pour ceux qui aspirent médecin comme moi.= mightystudents.com

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