Campagne tarifaire 2010 : les établissements de Santé ont enfin leur circulaire !

Le 6 juin 2010

Il n’y a plus que 31789 lits d’USLD en France, contre 57000 il y a 5 ans. La "partition" USLD/EHPAD est achevée depuis le 01/01/2010. La campagne tarifaire 2010 s’annonce sous le signe de la "convergence" : déshabiller Pierre pour habiller Paul !

On trouvera ci-dessous les "morceaux choisis" de la circulaire et de deux de ses annexes concernant particulièrement les personnes âgées ; le texte intégral (49 pages annexes comprises) est téléchargeable ci-contre

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circulaire campagne tarifaire 2010 établissements de santé

CIRCULAIRE N°DGOS/R1/DSS/2010/177 DU 31 MAI 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé

4.3. La partition des unités de soins de longue durée (USLD) est désormais achevée et précède l’engagement dans un processus de convergence tarifaire

La partition des USLD s’est achevée au premier janvier 2010. Cette réforme vise à assurer un niveau de qualité de prise en charge suffisant dans les unités redéfinies et à recentrer leurs activités sur des patients requérant des soins médico-techniques lourds. A l’issue de cette réforme, une capacité de 32 000 lits a été maintenue dans le champ sanitaire.

Une tarification au Groupe iso-ressources Moyen pondéré « Soins » (GMPS) s’est substituée aux anciennes dotations. Une enveloppe d’un montant de 150M€ de mesures nouvelles, déployée sur les trois années de partition dans le cadre du plan de solidarité grand âge, permet l’amélioration de la qualité d’accueil et de prise en charge dans les unités sanitaires ainsi redéfinies.

A ce point d’avancement, il convient de rappeler les principales échéances financières à court terme :
- d’une part, la poursuite de la mise en place de la tarification au GMPS avec la réalisation en 2011 de nouvelles coupes transversales selon le référentiel Pathos ;
- d’autre part, l’application du principe de convergence tarifaire aux USLD, conformément aux règles fixées par l’arrêté du 17 mars 2009. Les modalités pratiques de l’atteinte de cet objectif vous sont indiquées en annexe VII. …

Annexe II. Financement 2010 des plans et mesures de santé publique

2. Les plans de santé publique relatifs à la prise en charge des personnes âgées

2.1 Le volet hospitalier du plan de lutte contre la maladie d’Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012

2.1.1. Le développement des « consultations mémoire » et des « centres mémoire de ressources et de recherche »

Au titre des crédits 2010 alloués aux structures de diagnostic hospitalières (consultations mémoire et centres mémoire de ressources et de recherche), 1 million d’euros est délégué aux régions. Cette somme est répartie en fonction de critères populationnels (population de plus de 75 ans, estimation INSEE 2007) et vise à permettre aux établissements de déployer l’outil de recueil des données dans les consultations.

2.1.2. L’identification d’unités cognitivo-comportementales (UCC) en SSR

Pour la troisième année, l’identification d’unités cognitivo-comportementales en soins de suite et de réadaptation fait l’objet d’un financement spécifique pour un total de 4,8 millions d’euros en DAF, correspondant au financement en année pleine de 24 nouvelles unités. Ces unités sont identifiées dans les structures SSR préexistantes et doivent bénéficier de la dotation prévue pour chacune en fonctionnement, soit 200 000 euros. Comme indiqué dans la circulaire tarifaire du 3 mars 2008, ce financement a pour objet de couvrir les coûts de fonctionnement supplémentaires liés au recrutement de personnels spécifiques au SSR (1 psychomotricien / ergothérapeute, 1 assistante de gérontologie, 1 psychologue, 0,2 ETP de psychiatre pour une unité de 12 lits). Les crédits liés à l’investissement (soit 200 000 euros par nouvelle unité) vous seront délégués dans le cadre de la circulaire FMESPP. Le financement d’unités cognitivo-comportementales au sein du secteur OQN, répondant aux conditions fixées dans l’appel d’offre, donnera lieu dans le cadre des opérations de fongibilité à une régularisation ex post (Cf courrier à destination des ARH en date du 28 mai 2009).

2.1.3. La création de postes de chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux

La création de 9 emplois de chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux (CCA) est prévue au titre de l’année universitaire 2010/2011. A ce jour, la création de 6 postes a d’ores et déjà été arbitrée : un montant de 216 900 euros est délégué dans la présente circulaire aux fins de financement de la part hospitalière de ces emplois. Les décisions relatives à l’affectation des 3 emplois restants interviendront courant 2010.

2.1.4. L’identification d’unités d’hébergement renforcées (UHR)

Le plan Alzheimer 2008-2012 a prévu d’identifier au sein des USLD et des EHPAD des unités spécifiques pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer qui présentent des troubles du comportement dit productifs. Une instruction à venir précisera les modalités de la mise en œuvre de ces unités. En 2010, 61 unités seront réparties par les ARS en France métropolitaine par voie d’appel d’offres. Les crédits attribués à chaque UHR sont de 40 000 euros, destinés notamment au recrutement de personnels de rééducation. Le montant totalde cette mesure s’élève à 2,44 millions d’euros. Il est également prévu d’allouer des crédits d’investissement d’un montant de 50 000 euros par unité sur des crédits FMESPP. Les moyens relatifs au programme hospitalier de recherche clinique dans son volet Alzheimer seront délégués dans la prochaine circulaire.

2.2. Le plan solidarité grand âge.

2.2.1. Les soins de suite gériatriques

L’objectif poursuivi par le plan solidarité grand âge est d’offrir 3 lits de SSR gériatrique pour 1000 habitants de plus de 75 ans. Les dotations de l’ODAM en 2010 représentent un total de 11,18 millions d’euros et se répartissent en 5,59 millions d’euros pour le financement en année pleine des mesures engagées en 2009 et 5,59 millions d’euros de mesures nouvelles réparties sur un critère populationnel (nombre de personnes de plus de 75 ans en 2007). Dans le cadre de cette mesure, les moyens affectés à l’OQN s’établissent à 2,86 millions d’euros et ont été intégrés dans les provisions pour développement d’activité.

2.2.2. Le court séjour gériatrique

La mesure consiste à poursuivre le développement des services ou des lits de court séjour gériatrique. L’objectif poursuivi est de proposer un lit de court séjour gériatrique pour 1000 habitants de plus de 75 ans. Un montant de 27,68 millions d’euros est intégré à cet effet au sein de l’ODMCO 2010.

2.2.3. L’hôpital de jour gériatrique

Le plan solidarité grand âge a fixé comme objectif 0,5 place d’hôpital de jour gériatrique pour 1000 habitants de plus de 75 ans. Une enveloppe de 13,84 millions d’euros est intégrée dans l’ODMCO pour couvrir l’augmentation prévisionnelle de l’activité d’hôpital de jour gériatrique.

2.2.4. La réforme du financement des USLD

En application du plan solidarité grand âge, une enveloppe de 52,7 millions d’euros a été dégagée pour généraliser le financement au GMPS (GIR groupe moyen pondéré soin) à tous les établissements qui entrent dans la partition. Ces mesures nouvelles sont destinées à mettre à niveau la dotation des établissements dont la valeur du point était inférieure à la valeur plafond 2009. Dès que la valeur du point 2010 sera fixée (Cf. annexe VII), une régularisation interviendra en seconde délégation.

3. Le programme de développement des soins palliatifs 2008-2012

Dans le cadre du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012, les mesures suivantes sont financées :

•En vue de poursuivre la création d’unités de soins palliatifs (USP) et de lits identifiés de soins palliatifs (LISP) en MCO au sein des établissements de santé publics et privés, 20 millions d’euros sont intégrés dans la masse tarifaire en 2010.

•Afin de permettre « d’identifier des lits de soins palliatifs dans les services de soins de suite » (objectif de 1 200 LISP de SSR entre 2008 et 2010), 2 millions d’euros sont consacrés en 2010 à cette mesure (1,6 million d’euros pour les établissements anciennement financés par dotation globale et 0,4 million d’euros pour les établissements anciennement sous OQN). Les crédits alloués aux établissements ex DG sont attribués d’une part sur une base populationnelle et d’autre part en tenant compte du nombre de lits existants identifiés soins palliatifs en SSR par région (enquête DHOS 2009). Les moyens affectés à l’OQN ont été intégrés dans les provisions pour développement d’activité.

•Afin de « rendre effective l’intervention des équipes mobiles de soins palliatifs [EMSP] dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes et diffuser la culture palliative dans les établissements médicosociaux » (objectif de 75 équipes mobiles de soins palliatifs créées au terme du programme), il est mobilisé en 2010, via la dotation MIGAC un total de 5,725 millions d’euros. La répartition régionale tient compte des besoins pour atteindre un taux correspondant à une EMSP pour 200 000 habitants, et devra essentiellement concerner cette année la création d’équipes.

•1,5 million d’euros sont mobilisés afin de conforter la recherche clinique en soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie. Le financement a pour objet de valoriser la thématique au sein des PHRC, en encourageant les projets spécifiques dans ce domaine. Ces crédits seront délégués ultérieurement en 2010.

•La présente circulaire délègue, pour les établissements de santé publics et privés, 1 million d’euros pour renforcer les EMSP existantes par une compétence pédiatrique, au sein des régions dont la population des moins de 16 ans est la plus importante. Un appel d’offre à partir d’un cahier des charges en cours d’élaboration permettra d’affecter 3 millions d’euros supplémentaires dans la 2ème circulaire budgétaire 2010.

•Dans le cadre des recommandations du rapport Léonetti, 450 000 euros sont affectés à la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon (région Ile de France) pour la création de l’Observatoire de la fin de vie (cf. annexe V).

Enfin, 35 postes d’assistants spécialistes seront financés en fin d’année, pour la rentrée universitaire 2010, afin de permettre à de jeunes professionnels de préparer un DESC médecine de la douleur-médecine palliative.

Annexe VII. Modalités de la convergence tarifaire pour les USLD

1. Calcul des tarifs applicables aux USLD redéfinies

La première phase de la réforme des USLD s’achève avec la partition de l’ensemble des unités qui permet d’aboutir à un total de 31 786 lits d’USLD redéfinis représentant une moyenne nationale de 6,4 lits pour 1000 personnes âgées de plus de 75 ans. Les USLD sont ainsi progressivement passées d’une dotation historique à une tarification au GMPS et ce processus s’est achevé au premier janvier 2010.

Le forfait global relatif aux soins est désormais déterminé en multipliant la capacité par le tarif plafond afférent aux soins par patient calculé comme suit :

Tarif plafond afférent aux soins par patient = valeur annuelle du point * [GIR moyen pondéré +(PATHOS moyen pondéré * 2,59)]

La valeur 2010 de ce point sera prochainement fixée par arrêté. La délégation ne tient donc pas compte de cette future valeur du point, aussi une régularisation interviendra en seconde délégation. Ce tarif plafond pourra, le cas échéant, être majoré si l’USLD accueille des unités aux caractéristiques particulières (ex : unités d’hébergement renforcé pour les patients Alzheimer) ou si elle doit mettre en oeuvre certaines mesures de santé publique (ex : surcoûts dus à la canicule). En outre, une majoration est attribuée aux établissements d’Outre-Mer afin de compenser une part des surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement de la métropole. Cette indemnité prend la forme d’une majoration de la valeur du point national de 20%.

2. Application du référentiel Pathos et actualisation des données patients

Sous l’égide des ARS, une coupe Pathos sera réalisée en 2011 dans les 31 786 lits d’USLD redéfinis afin de vérifier l’adéquation de la prise en charge dans ces lits nouvellement redéfinis.

3. Convergence

Le « principe de convergence tarifaire » a été fixé pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux par la LFSS pour 2008 (article 69) et la mesure a été étendue aux USLD par la LFSS pour 2009 (article L. 174-6 du code de la sécurité sociale). L’article introduit la possibilité pour les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de fixer par arrêté des tarifs plafonds et les règles permettant de ramener les dotations au niveau des ces tarifs plafonds pour les USLD ce qui implique : •un plafonnement des ressources allouées aux soins ; •la possibilité soit d’une modulation de la dynamique de convergence, soit une mise en adéquation des capacités au tarif.

3.1 Plafonnement des ressources allouées aux soins

A compter de 2010, comme pour l’ensemble des EHPAD, les établissements USLD dont le tarif afférent aux soins est supérieur au tarif plafond calculé sur la base du GMPS verront leurs tarifs réduits annuellement dans une proportion telle que l’écart entre le forfait global relatif aux soins et le tarif plafond soit totalement résorbé au plus tard en 2016. Cette proportion ,est fixée à 10% en 2010 et sera de 15% pour les 6 années restantes.

3.2 Modulation de la dynamique de convergence ou mise en adéquation des capacités au tarif

Dans un objectif de mise en adéquation des besoins régionaux et en cohérence avec le SROS, les crédits qui excèdent le plafond peuvent être utilisés soit pour la création de capacités en USLD, soit pour l’accueil d’une proportion plus importante de patients requérant des soins médicaux et techniques de manière à augmenter le nombre de points GMPS de la structure. Dans ce cas, l’établissement s’engage dans le cadre de la convention mentionnée au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (convention « tripartite ») ou par avenant à celle-ci. Cette mise en adéquation doit s’effectuer dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.

Exemple : Soit un établissement dont le montant des crédits en excès par rapport au plafond se monte à 562 000 euros fin 2009. Si cet établissement crée des places USLD représentant une majoration de son tarif plafond à hauteur de 100 000 euros, les crédits disponibles fin 2010 ne sont plus que de 405 800 euros et la convergence se fait sur 6 ans sur le reliquat. Le taux de convergence s’adapte ainsi à l’évolution du montant des tarifs en excès du plafond et le cas échéant, à l’évolution de la structure de l’établissement en points GMPS déterminée par la coupe PATHOS, ainsi que sur la valeur du point GMPS définie annuellement par arrêté.

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6 juin 2010
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