Protection juridique des majeurs

Le 1er juillet 2007, par Louis LEVY,

Vous trouverez ci-après un texte écrit par une juriste à propos de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs.

Ces commentaires parus dans le journal "Le forum des médecins généralistes" sont publiés avec l’aimable autorisation du rédacteur en chef de la revue.

PDF - 96.1 ko
Protection juridique des majeurs
par Maitre Carole Younès

Voir le texte intégral de la loi ICI

Post-Scriptum :

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009

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Dernière mise à jour le :
1er juillet 2007
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