Arrêté du 2 août 2005 relatif aux missions du médecin traitant salarié

Le 5 décembre 2005, par Louis LEVY,

J.O n° 185 du 10 aoà»t 2005 page 13062 texte n° 47 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé et des solidarités

NOR : SANS0522871A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué àla sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et àla famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 162-5-3 ;

Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 juin 2005,

Arrêtent :

Article 1

Le médecin traitant salarié assure le premier niveau de recours aux soins.

Article 2

Il oriente le patient dans le parcours de soins coordonnés et informe tout médecin correspondant des délais de prise en charge compatibles avec l’état de santé du patient.

Article 3

Il concourt aux soins de prévention, notamment aux dépistages et àl’éducation sanitaire, et contribue àla promotion de la santé.

Article 4

Il contribue àl’élaboration et au suivi des protocoles de soins pour les patients atteints d’une affection de longue durée, en concertation avec les autres intervenants. La rédaction du protocole est faite par le médecin traitant en liaison ou selon la proposition du ou des médecins correspondants participant àla prise en charge du malade.

Article 5

Il favorise la coordination par la synthèse des informations transmises par les différents intervenants et l’intégration de cette synthèse dans le dossier médical personnel mentionné àl’article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6

Il apporte au malade toutes informations permettant d’assurer une permanence d’accès aux soins aux heures de fermeture de ses consultations.

Article 7

Le directeur général de la santé, le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait àParis, le 2 aoà»t 2005.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué àla sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et àla famille,

Philippe Bas

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
5 janvier 2006
Statistiques de l'article :
27 visiteurs aujourd'hui
14457 visiteurs cumulés

Google

La citation du jour

Visiteurs ! Où êtes-vous ?

Map IP Address
Powered byIP2Location.com

Identifiez-vous

Certaines rubriques du site ne sont accessibles qu'aux visiteurs identifiés


mot de passe oublié ?

SPIP 1.9.2c [10268] | BliP 2.4 | XHTML 1.0 | CSS 2.0 | RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4397 (3382577)